Madame Cécile Carsalade étant souffrante, c'est Monsieur Bernard Bontrond qui a expliqué la loi de février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Au sein des MDPH, la commission des droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDA )remplace les COTOREP.
. Résider de façon stable et régulière en France.
. Avoir entre 20 ans et 60 ans.
. Importance du handicap :
Avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités.
. Les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé, du conjoint, de l'aidant familial, des parents ( si l'intéréssé vit à domicile ).
. Les rentes viagères ( constituées par la personne ou le représentant légal, ses parents, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ).
. Nécessiter l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentielles de l'existance.
. Requérir la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière.
. Lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais suppléméntaires.
.Possibilité de dédommager ou de salarier , sous certaines conditions les aidants familiaux.
. " Instruments, équipement ou système technique adapté " permettant :
1) de maintenir ou d'améliorer l'autonomie,
2) d'assurer la sécurité de la personne,
3) de faciliter l'intervention des aidants.
. La prestation de compensation peut être sollicitée :
1) En complément des remboursements de l'assurance maladie ,
2) pour les aides techniques non inscfrites sur la liste des produits et prestations remboursables.
.Adaptation et accessibilité du logement.
.Aménagement du véhicule ( conducteur ou passager )
Si adaptation poste de conduite, nécessité de permis de conduite Adapté.
.Surcoûts liés au transport.
.Dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap.
.Dépenses ponctuelles liées au handicap.
. Aides animalières visant à maintenir ou amèliorer l'autonomie.
.Directement à une association d'aide à domicile par exemple.
. A la personne directement en versement mensuel ou ponctuel.
.La prestation peut être interrompue ou suspendue, si le bénéficiaire ne l'utilise pas à la compensation pour lesquelles elle a été attribuée.
.Vient en complément de la prestation de compensation.
.Permet de faire face aux frais de compensation restant à la charge après déduction de la prestation de compensation.
.La loi prévoit que le montant des frais restant à la charge de la personne ne peut excéder 10% des ressources personnelles nettes d'impôts, dans la limite des montants et tarifs fixés.
.Envoi du dossier à la MDPH.
.Rencontre avec l'équipe territorialisée sur une des 5 antennes.
.Evaluation des besoins en tenant compte du projet de vie de la personne
.Etablissement d'un plan personnalisé validé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
.La commission des droits à l'autonomie (CDA) statue sur les demandes.
.Exeptionnellement, le président du conseil général pourra statuer à titre provisoire en cas d'urgence attestée.
.Dans les deux cas, versement de la prestation par le conseil général.
.La commission du contentieux technique de la sécurité sociale.
.La commission départementale d'aide sociale
.En dernier ressort, la commission centale d'aide sociale.
.AMTP et prestation de compensation: Possible.
.ACTP : Impossible.
.APA : Impossible.
.Non soumise à l'obligation alimentaire.
.Pas de récupération sur succession, ni sur retour à meilleure fortune.
.Non prise en compte dans le calcul d'une pension alimentaire.
.Non imposable.
.Incessible et insaisissable ( sauf pour paiement frais liés aux aides humanitaires ).
.Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'une aide à domicile.